Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles Lynn CARR EI « Myco Arts Studio » procède à la vente et à la livraison des produits commandés et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes proposées par Lynn CARR EI « Myco Arts Studio », sur son site Internet www.mycoartsstudio.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet Internet www.mycoartsstudio.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’Acheteur déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Lynn CARR EI « Myco Arts Studio » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Date de dernière mise à jour des CGV : 28/11/2023
Article 2 – Identification de la Société
Lynn CARR EI
Myco Arts Studio
655 Route de la Besse
87500 COUSSAC-BONNEVAL
France
Email : mycoartstudio@gmail.com
N° SIRET 91348383000018
Article 3 – Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité
Les informations figurent sur le Site.
Lynn CARR EI ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des articles.
Les photographies et autres reproductions des articles ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Lynn CARR EI n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens; sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion du client au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.
Article 4 – Confidentialité des données personnelles.
Lynn CARR EI s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le site www.mycoartsstudio.com et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
Il est rappelé que lors de la commande, Lynn CARR EI collecte des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de Lynn CARR EI intervenant strictement dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par l’organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Les informations et données concernant nos clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout client dispose, notamment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous envoyer un e-mail en indiquant les noms, prénoms, e-mails et adresses à : mycoartsstudio@gmail.com
Article 5 – Commande par Internet sur le Site
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures concrétisées par une succession de différents écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.
Article 6 – Conditions de la commande des articles
Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’un compte bancaire. Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et Payer » implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Le client garanti alors qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel il règle la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant. Les produits demeurent la propriété de Lynn CARR EI jusqu’au paiement complet du prix.
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles de la disponibilité du dit article.
Si les articles commandés ne sont plus disponibles, Lynn CARR EI en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix facturé par virement bancaire.
Lynn CARR EI sera en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Si Lynn CARR EI constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.
A défaut pour le client de procéder auprès de Lynn CARR EI à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Lynn CARR EI se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
Article 7 – Conditions de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Lynn CARR EI.
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail au client.
Le paiement s’effectuera :
– Par Carte Bancaire (Visa – MasterCard – Carte Bleue), sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet.
En tout état de cause, Lynn CARR EI se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de Lynn CARR EI ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Article 8 – Sécurisation des transactions
www.mycoartstudio.com a choisi, pour le paiement par carte bancaire, comme partenaires SumUp et son interface de paiement sécurisé.
Lors du paiement vous serez automatiquement dirigé sur les plates-formes de paiement SumUP.
Vous pourrez alors transmettre en toute sécurité vos coordonnées bancaires puisque les données sont cryptées par le système de sécurité « Secure Socket Layer » (technologie SSL). www.mycoartstudio.com ne dispose à aucun moment de vos coordonnées bancaires.
Article 9 – Preuve de la commande
Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Article 10 – Prix des articles
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de transport. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition choisi par le client et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du Client. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.
Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge sous la forme d’une facture envoyé par mail.
Lynn CARR EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 11 – Livraison
11-1 Procédé
La livraison des articles ne peut intervenir qu’après encaissement du paiement de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le site http://www.mycoartsstudio.com.
Les colis sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande sur le site http://www.mycoartsstudio.com.
Les commandes sont expédiées entre 2 et 6 jours ouvrés, à compter de la réception du paiement sur le compte de Lynn CARR EI pour les paiements par CB. Ce délais comprend la création (pour certains modèles) et la préparation de votre commande.
11-2 Frais de transport
Nos envois sont traités par lettre suivis de La Poste, Colissimo ou Delivengo.
Elle est adressée à l’adresse de livraison indiquée sur votre bon de commande. Il est donc important d’être précis au moment de remplir les champs concernés.
Les frais de livraison ne peuvent pas être contestés par le client dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande. Les frais de livraison ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par www.mycoartsstudio.com, lequel interviendra dans les trente (30) jours de l’annulation.
11-3 Droits de douane
Toute commande passée sur mycoartsstudio.com et livrée hors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane éventuellement imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.
Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les droits de douane et taxes applicables.
Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
11-4 Responsabilité du transport
Suite à la mise en boite aux lettres ou remise au bureau de poste du colis, la responsabilité de Lynn CARR EI ne pourra être engagée pour toutes détériorations ou pertes lors de la prise en charge du colis par les services postaux. Lynn CARR EI décline aussi toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ou de grève. Les risques liés au transport des marchandises sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur.
De même, il vous appartient de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré. Si la lettre ou le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison, ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Une copie de cette lettre doit nous être adressée par mail à l’adresse : mycoartsstudio@gmail.com.
11-5 Livraison infructueuse
Tout retour de courrier suite à une livraison infructueuse (mauvaise adresse, oubli code porte, n° escalier, mauvais nom sur interphone…) à l’expéditeur Lynn CARR EI, entraînera un délai supplémentaire de traitement de la commande, de réexpédition, ainsi qu’un coût supplémentaire, à votre charge, de 5 euros (cinq euros) par commande pour le renvois de celui-ci.
Le client doit s’assurer dès réception que les articles qui lui ont été livrés correspondent bien à sa commande car malgré tout le soin apporté par Lynn CARR EI dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. Tout article manquant devra impérativement être notifiée, dans les 3 jours de la réception du coli, au service clients de mycoartsstudio.com, par mail à mycoartsstudio@gmail.com ou par courrier recommandé adressé à Lynn CARR, 655 route de la Besse, 87500 Coussac-Bonneval, France. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Lynn CARR EI sera dégagé de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Lynn CARR EI procédera alors à la remise d’un avoir, en vue du remboursement du (des) produit(s) manquant(s) ou à sa (leur) réexpédition (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur)
Article 12 – Conformité
Les caractéristiques essentielles de chaque article sont décrites sur le site www.mycoartsstudio.com.
Le client reconnaît donc avoir vérifié toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est conforme à sa demande
En cas de non-conformité d’un produit vendu (visuel, taille, et non-conformité de la description de l’article), il pourra être conservé et bénéficier d’une réduction de prix ou bien retourné et échangé ou remboursé. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant un produit défectueux devra impérativement être notifiée, dans les 3 jours de la réception du colis, au service clients de mycoartsstudio.com, par mail à mycoartsstudio@gmail.com ou par courrier recommandé adressé à Lynn CARR, 655 route de la Besse, 87500 Coussac-Bonneval, France. Des photos de votre colis, des produits et de l’emballage initial vous sera demandé pour donner suite à un potentiel remboursement. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Lynn CARR EI sera dégagé de toute responsabilité.
Lynn CARR EI se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux sous 7 jours à compter de la validation de ce retour.
Article 13 – Garantie
En cas de problème physique, le bijou est garanti 1 mois après l’envoi. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. Cette garanti ne couvre que les défauts de conception.
Elle ne peut en aucun cas être appliquée en cas
– d’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d’entretien,
– des défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
– des défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Lynn CARR EI sera en charge de définir si l’utilisation du produit a été conforme avec l’avis du client et les photos du produit endommagé ou défectueux.
Dans ce délai-là, si votre produit est défectueux veuillez nous contacter via mycoartsstudio@gmail.com pour un échange. Il faudra alors vous munir d’une preuve d’achat (facture) et de photos du produit.
Passé ce délai de garantie, la réparation et les frais de ports allers et retour vous seront facturés.
Article 14 – Echange et remboursement :
En cas d’échange ou de retour, le client devra retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets et accompagnés d’une copie de la facture le tout adressé à Lynn CARR, 655 Route de la Besse, 87500 Coussac-Bonneval France. Votre achat doit être retourné dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande ou de la validation du retour. Les retours hors délais seront remboursés sous forme d’avoir et des frais correspondant à 10% du montant de la commande seront retenus.
Le mode de retour fait par le client devra s’effectuer par le même procédé que la livraison initial (par lettre ou coli suivis). Les frais de retour sont à la charge du client.
Nous tenons à préciser que dans le cas d’un retour, le client est expéditeur du colis il est donc tenu responsable de tout dommage sur le produit durant ce retour. Si le produit est endommagé, il lui sera retourné et le remboursement des frais d’envoi pourra lui être demandé.
Dès réception du produit retourné, si les conditions susmentionnées sont remplies, Lynn CARR EI procédera un échange de l’article en cause sous 15 jours. A défaut d’échange possible de l’article retourné, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par re-crédit de carte bancaire, par chèque ou par virement, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivants la réception, par Lynn CARR EI.
Les boucles d’oreilles ne sont ni repris ni échangés pour des raisons d’hygiène sauf si le produit présente un défaut.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 15
Article 15 – Droit de rétractation et retour des articles
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles.
Préalablement à tout retour d’un produit, le client devra notifier son intention de se rétracter en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse : mycoartsstudio@gmail.com en précisant le numéro de commande.
Dans ce cadre, il a la possibilité de retourner les articles livrés dans ce délai, à ses frais et risques, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets et accompagnés d’une copie de la facture adressé à Lynn CARR, 655 Route de la Besse, 87500 Coussac-Bonneval France.
Les frais de retour restent dans tous les cas à la charge du client et le mode de retour fait par le client devra s’effectuer par le même procédé que la livraison initial (par lettre ou coli suivis). Le client est expéditeur du colis et il est donc tenu responsable de tout dommage sur le produit durant ce retour. Si le produit est endommagé, il lui sera retourné et le remboursement des frais d’envoi pourra lui être demandé.
Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera à l’exception toutefois des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur, par re-crédit de carte bancaire, par chèque ou par virement, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivants la réception, par Lynn CARR EI, des articles retournés.
Tout article qui ne saurait être remis à la consommation tel que réceptionné ne pourra être remboursé.
En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier : Lynn CARR, 655 route de la Besse, 87500 Coussac-Bonneval France iu par e-mail : mycoartsstudio@gmail.com .
ATTENTION: Les boucles d’oreilles ne peuvent pas être repris, ni échangés donc l’article 15 n’est plus valable, pour des raisons d’hygiène qui rend le produit invendable par la suite
Article 16 – Droit de Propriété Intellectuelle
Le Site reste la propriété exclusive de Lynn CARR EI, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant.
Les Services ainsi que tous les outils informatiques utilisés par Lynn CARR EI en relation avec les Services contiennent des informations confidentielles qui sont protégées notamment par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation partielle ou totale à d’autres fins sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Lynn CARR EI en sa qualité d’auteur de modifier, intégrer les éléments techniques des Services dans une œuvre dérivée ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder au code source ou aux protocoles. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur à l’encontre duquel Lynn CARR EI se réserve la possibilité de réclamer l’indemnisation de son entier préjudice.
Vous reconnaissez également que tous les contenus présents sur le site web de Lynn CARR EI, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.
Article 17 – Litiges – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend né de l’interprétation des présentes dispositions sera soumis aux tribunaux.
Article 18 – Données personnelles
18 – 1. Généralités
Lynn CARR EI s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la règlementation en vigueur. Dans ce cadre, Lynn CARR EI s’engage, sauf exception prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses Clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant (par exemple à l’aide de cookies). Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client, de fidélisation et de promotion, de statistiques, de gestion des impayés, du contentieux et des avis clients. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CGV. Le fait pour un Client de ne pas communiquer à Lynn CARR EI les données le concernant renseignées comme étant obligatoires peut avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du Site. Le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement, de portabilité, d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données qu’il peut exercer en s’adressant au service clientèle de Lynn CARR EI.
Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
– la gestion des Commandes et des relations avec les Clients
– l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque
– le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletter et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ;
– l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients
– et le respect des obligations légales et réglementaires.
18 – 2. Cookies
Un cookie est un fichier installé sur l’ordinateur, le téléphone portable, la tablette ou tout autre terminal mobile lors de l’accès au Site aux fins de stocker, collecter et lire diverses informations portant notamment sur les habitudes de navigation (ex : date et lieu de connexion, langue utilisée, nombre et type de pages visitées, préférences de navigation, etc.). Lynn CARR EI utilise des cookies pour permettre à ses Clients de naviguer sur le Site et d’utiliser ses fonctions, mesurer l’audience du Site et pour les besoins de la publicité ciblée. Le Client consent à ce procédé par sa présence sur le site.
Les Clients ont la possibilité de paramétrer, bloquer ou supprimer les cookies installés sur leurs terminaux en configurant les options de leur navigateur selon les préconisations de la CNIL disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
Lynn CARR EI n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de quelconques réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.
Lorsqu’un Client choisit de bloquer l’installation de cookies, il est probable qu’il ne puisse plus accéder à certaines modalités du Site.
Article 19 – Litiges
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d’un règlement amiable, les règles de compétence s’appliqueront. Toutefois, le site www.mycoartsstudio.com se réserve le droit d’assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
Article 20 – Non renonciation
Il est convenu entre www.mycoartsstudio.com et les utilisateurs du site que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.
Article 21 – Force majeure
L’exécution par Lynn CARR EI de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, www.mycoartsstudio.com avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours.
Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Article 23 – Service clientèle
Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition par email à mycoartsstudio@gmail.com